Fontionnaire et réponse commission déontologie

Sujet vu 837 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/11 à 12:04
> Droit administratif


marc2608, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2011 à 12:04
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
je suis fonctionnaire à temps plein au sein de La poste. j'ai déposé auprès de ma hiérarchie une demande de cumul d'activité pour création d'une autoentreprise concernant une activité de vente. Cela fait plus de 2 mois aujourd'hui et je n'ai reçu aucune réponse, ni de ma hiérarchie, ni de la commission de déontologie (obligatoirement saisie dans ce cas). Puis-je commencer mon activité considérant le fait que la loi prévoit dans mon cas, depuis janvier 2011. que: "L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés (1 mois + 15 jours) vaut avis favorable." ?
Dois-je encore attendre une réponse de ma hiérarchie? Ou bien de la commission de déontologie directement?

En vous remerciant.

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