Factures après liquidation d'une sci
| gerardparis Nouveau membre Inscrit : 27/06/2011 Messages : 8 |
Vu 144 fois Aisne, Le 22/12/2011 14:38 |
| Bonjour,
Je viens de dissoudre une SCI immobilère par un notaire cette année, je viens de recevoir par courrier non recommandé deux factures d'honoraire qui concerne des actes de plaidoirie concernant la SCI en 2002 et 2004. A t'il encore le droit, et n'y a t'il pas prescription. Merci de me renseigner. |
Classement : Droit administratif
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 22/12/2011 18:42 |
| Bonjour
Selon la Loi du 17 juin 2008 réformant les délais de prescription; en ce qui concerne les actes des notaires, il est indiqué: Le droit des notaire au paiement des sommes qui leur sont dues pour les actes de leur ministère se prescrit par 5 ans à partir de la date des actes. Avant 2008, la prescription était de 2 ans. Donc, si les actes datent de 2002 et 2004, il y a prescrition pour réclamer le paiement. A moins que le notaire n'est engagé une action en justice dans le délai légal. Il faudra le vérifier, mais si aucune action en justice n'a jamais été faite, vous pourrez opposer le délai de prescription. |
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