Factures après liquidation d'une sci

Sujet vu 485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/11 à 14:38
> Droit administratif


gerardparis, Aisne, Posté le 22/12/2011 à 14:38
8 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,
Je viens de dissoudre une SCI immobilère par un notaire cette année, je viens de recevoir par courrier non recommandé deux factures d'honoraire qui concerne des actes de plaidoirie concernant la SCI en 2002 et 2004. A t'il encore le droit, et n'y a t'il pas prescription. Merci de me renseigner.

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pat76, Paris, Posté le 22/12/2011 à 18:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Selon la Loi du 17 juin 2008 réformant les délais de prescription; en ce qui concerne les actes des notaires, il est indiqué:

Le droit des notaire au paiement des sommes qui leur sont dues pour les actes de leur ministère se prescrit par 5 ans à partir de la date des actes.

Avant 2008, la prescription était de 2 ans.

Donc, si les actes datent de 2002 et 2004, il y a prescrition pour réclamer le paiement.

A moins que le notaire n'est engagé une action en justice dans le délai légal.

Il faudra le vérifier, mais si aucune action en justice n'a jamais été faite, vous pourrez opposer le délai de prescription.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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