Est ce que j'ai le droit d'etre reloger

Sujet vu 1389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/07 à 10:19
> Droit administratif


salim_old, Posté le 27/04/2007 à 10:19
4 message(s), Inscription le 22/04/2007
je suis fonctionnaire non titulaire dans une MAIRIE et j' obtenu un logement de fonction mais dans le le bail de location stipule que je doit quitté le logement dans le cas ou mon contrat de travail ne soit pas renouvelé ou licencier est ce que j'ai le droit d'etre reloger ou je vais me retrouver dans la rue merci

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Euphoria, Posté le 27/04/2007 à 12:08
18 message(s), Inscription le 18/04/2007
Monsieur,

Tout d'abord, si vous êtes fonctionnaire, vous ne disposez pas d'un contrat mais êtes dans une situation légale et réglementaire du statut de la fonction publique. Dans ce cas, vous ne pourrez être licencié que dans les cas d'insuffisance professionnelle, pour réduction des cadres, inaptitude physique,a bandon de poste, ou faute de réintégration possible. Quant à l'éventualité de ne pas être renouvelé, elle n'existe pas dans la mesure ou vous ne pouvez pas être fonctionnaire et disposer d'un contrat.


Je requalifie donc votre situation juridique : vous êtes agent public employé d'une mairie, en C.D.D.
Le logement de fonction est un accessoire du contrat de travail : sauf clauses contraires de votre contrat, ou de la convention collective, vous devez libérer le logement à la fin de votre contrat. Que ce soit par démission; licenciement; retraite; non-reconduction; ou même veuvage. Vous disposerez d'un délai dans tous les cas afin de ne pas vous retrouver à la rue, suffisant pour retrouver un autre logement, si besoin est avec l'aide des organismes sociaux de votre commune.


Respectueusement,

Euphoria.


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