Detournement d'argent public
| chato Nouveau membre Inscrit : 04/06/2011 Messages : 2 |
Vu 163 fois Hautes-Alpes, Le 04/06/2011 20:38 |
| Bonjour,
Le maire de ma commune a fait réaliser par la collectivité des travaux de réseau d'eau potable+ d'assainissement pour desservir à l’époque plusieurs terrains constructible d’un hameau et aujourd’hui ,il réalise un PLU et tous les terrains voisins de son lotissement familial ne sont plus en zone constructible.Il a donc réalisé ces travaux seulement pour les membres de sa famille dont le directeur de la communauté de commune qui est son cousin.N'y a t-il pas délit ?. Merci d'une réponse. |
Classement : Droit administratif
