Dénonciation unilatérale d'un accord entre conjoints

Sujet vu 268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/12 à 21:49
> Droit administratif


TNT, Charente-Maritime, Posté le 05/02/2012 à 21:49
1 message(s), Inscription le 05/02/2012
Bonjour,
je suis actuellement en conflit contre mon employeur (un gros ministere) pour le paiement d'indemnités.
J'aimerai savoir s'il y a un texte ou une jurisprudence qui permet de denoncer un accord de versement de prestations conclu entre conjoints et que je considère comme caduque suite à une séparation.
Je ne trouve rien sur les différents codes dont pourrait dependre mon cas.

Merci de votre aide.

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