Délai refus paiement facture marché public

Sujet vu 925 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/12 à 09:52
> Droit administratif


Yoshi123, Moselle, Posté le 07/02/2012 à 09:52
1 message(s), Inscription le 07/02/2012
Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel est le délai pendant lequel l'acheteur peut refuser le règlement d'une facture pour le titulaire du marché public. A savoir que le paiement doit être établi dans les 30 jours, peut-il refuser la facture à la fin de ce délai ?

J'ai envoyé une facture le 3 janvier et j'ai reçu un courrier recommandé le 4 février m'informant que ma facture ne serait pas payée. Cela est-il légal ?

En recherchant dans le code des marchés publics, j'ai vu que dans le cas de sous-traitance, le titulaire a 15 jours pour accepter ou refuser le paiement à ce dernier. Est-ce qu'il existe une clause identique pour définir le délai de validation entre le titulaire et l'acheteur ?
Je l'espère car sinon ce serait trop facile, le titulaire aurait juste à refuser la facture pour ne pas faire courir les intérêts moratoires...

Je vous remercie par avance pour votre réponse
Yoshi123.

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