Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relative à la fonction publiqu

Sujet vu 1747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 11:58
> Droit administratif


sophie, Seine-Maritime, Posté le 12/03/2010 à 11:58
1 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,

Je suis cadre socio educatif faisant fonction dans un établissement publique autonome de la fonction publique hospitalière. Je suis titulaire d'un poste assistant socio éducatif, entrée en formation CAFERIUS depuis janvier 2010 et donc à ce titre non titulaire du poste de cadre socio éducatif.

Dans le cadre de mes fonctions, j'assure une semiane sur deux parfois une semaine sur trois une astreinte de service durant laquelle j'interviens la nuit en déplacement pour des accueils d'urgence d'enfants placés dans la protection de l'enfance.

Le décret du 8 janvier 2010 prévoit une indemnisation de logement pour necessité de service absolue. Actellement, nous ne bénéficions pas de logement de service. Notre DG a décidé d'appliquer ce décret uniquement pour les directeurs dans le cadre de leur délégation décisionnelle malgré le fait que leur astreinte n'est que téléphonique contrairement aux notres.

Ce décret peut il s'appliquer pour mon cas c'est à dire titulaire fonction publique que un poste d'assistant socio educatif mais non titulaire du poste de cadre mais faisant fonction et soumise à ces astreintes pourtant réelles?

Si oui, comment procéder pour aller au tribunal administratif?


Vous remerçiant par avance
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]