Déclaration d'utilité publique

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/10 à 15:05
> Droit administratif


janecaro, Côtes-d'Armor, Posté le 25/07/2010 à 15:05
1 message(s), Inscription le 25/07/2010
Bonjour,

Nous possédons des terres sur un des coteaux d'une vallée, le fonds de laquelle contient 14HA de prairies et une rivière non domaniale dont les propriétaires sont deux Communautés de Communes. A chaque bout de la vallée se trouvent deux sites réhabilités par les communautés et ouverts au public. Il existe déjà un chemin de randonnée reliant les deux sites sur rive gauche de la rivière. A présent, les communautés de communes veulent créer des boucles de randonnée sur rive droite (notre côté), afin de "parfaire" leur projet de réhabilitation et "mettre en valeur" les deux sites. Ce projet, déjà annoncé en 2008 par les CdC, comptait plusieurs parcelles appartenant à quatre propriétaires différents. Cependant, nous venons d'apprendre la modification du projet initial, que le nombre de parcelles concernées a été considerablement reduit et que le projet ne vise désormais que nos parcelles. La raison? Les CdC auraient très récemment acquis des parcelles ou signée des conventions pour la randonnée avec tous les autres propriétaires, alors que nous n'avons même pas été consultés.

Les CdC viennent d'annoncer par voie de presse qu'elles viennent de voter le lancement d'une déclaration d'utilité publique "qui permettrait d'acquérir les terrains non maîtrisés par la collectivité par voie amiable ou en cas de nécessité, par voie d"expropriation."

Je voudrais savoir si un futur expropriant a le droit d'acheter ou passer des conventions avec certains propriétaires après la délibération communautaire, l'instruction du dossier et l'estimation des domaines, mais avant que l'enquêteur n'ait été instruit.

En termes plus simples, les CdC auraient déjà acheté ou signé une convention pour une partie du terrain nécessaire et cherchent maintenant à forcer une vente pour le reste, ce qui les mettraient dans une drôle de situation dans le cas où l'enquêteur émettrait un avis défavorable ..

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