Cotisation fonciere des entreprises
| lauglaney Nouveau membre Inscrit : 04/12/2011 Messages : 1 |
Vu 93 fois Corse, Le 04/12/2011 19:18 |
| Bonjour,
je donne en location gérance a titre gratuit a mes enfants un fond de commerce,dois je être redevable de la cotisation foncière des entreprises. Cordialement |
