Cotisation fonciere des entreprises

Sujet vu 314 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/11 à 19:18
> Droit administratif


lauglaney, Corse, Posté le 04/12/2011 à 19:18
1 message(s), Inscription le 04/12/2011
Bonjour,
je donne en location gérance a titre gratuit a mes enfants un fond de commerce,dois je être redevable de la cotisation foncière des entreprises.
Cordialement

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