Un contrat orale fait il office d obligation en immobilier

Sujet vu 534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 20:41
> Droit administratif


max, Haute-Loire, Posté le 05/08/2011 à 20:41
1 message(s), Inscription le 05/08/2011
Bonjour, j ai trouvé une maison à acheter, le vendeur serait d accord pour me la vendre mais il m a dit qu il avait donné son accord à une tiers personne oralement par telephone .
Cette personne ne s est pas manifesté depuis 15 jours.
Est ce que l accord verbale par telephone fait office de contrat pour la vente d un bien immobilier ?
merci de vos reponses.

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pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 14:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les paroles s'envolent, les écrits restent.

Tant qu'un contrat écrit n'a pas été établi, le vendeur n'a aucune obligation envers un éventuel acquéreur.

Soit le vendeur, demande au premier (éventuel) acquéreur de signer un compromis de vente dans les plus brefs délais, soit, en cas de refus, il lui signifie qu'il a un autre client prêt à signer immédiatement un compromis de vente et qu'est c'est avec lui qu'il traitera l'affaire.

Il serait préférable que le vendeur fasse cette demande par courrier recommandé avec avis de réception.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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