Contester notification administrative

Sujet vu 353 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/12 à 19:17
> Droit administratif


steeve974, Oise, Posté le 02/07/2012 à 19:17
1 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,
Je souhaite contester une notification administrative de retrait de permis immédiat pour excès de vitesse du 28 mai
Ce document comporte une duree de suspention de 2 mois et une date de restitution le 28/11/12 !!!
Est-ce la raison pour laquelle apres 1 mois je n'ai toujours pas obtenu une convocation a la visite medical demandee? Peu importe.
A qui dois je adresser ma demande d'annulation pour vice de forme?
Avez vous une lettre type?
Cordialement

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