Conges annuels dans la fonction publique hospitalière

Sujet vu 6147 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 10:29
> Droit administratif


gaucher, Posté le 06/11/2008 à 10:29
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour à tous

Voilà ma question

Je suis aide soignante dans un hôpital de la fonction publique. J'aimerai savoir si il est exact que mon chef de service peut me suprrimer mes congés annuels sous prétexte qu'ils n'ont pas été posés de manière prévisionnelle soit avant la date du 15 Mars et ce pour toutes l'année. En effet, aujourd'hui, on me refuse mes congés annuels de noël sous prétexte que je ne les aient pas posés avant le 15 Mars. Ma question est: Quelle est la règle dans ce domaine?

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citoyenalpha, Posté le 17/01/2009 à 08:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet l'article 2 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que :


Citation :
Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.


Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.


L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.


Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels



Par conséquent il vous fallait demander vos congés payés avant la date où obligation est faîtes à l'autorité de nomination d'apposer le tableau prévisionnel des congés annuels.

Restant à votre disposition

mimi, Posté le 22/09/2012 à 15:05
1 message(s), Inscription le 22/09/2012
l ancienneter ne compte pas aussi?

citoyenalpha, Posté le 22/09/2012 à 15:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Elle compte dans la prise de décision tout autant que l assiduité ou la compétence mais ne donne pas droit au fonctionnaire de fixer sa période de congés.
La période de congés est déterminé par l autorité de nomination. La méthode de prise de décision diffère en fonction de l'administration.

Restant à votre disposition


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