Compte bloquer par un huissier

Sujet vu 576 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/12 à 11:09
> Droit administratif


saadana, Doubs, Posté le 08/01/2012 à 11:09
1 message(s), Inscription le 08/01/2012
Bonjour,jai un probleme avec huissier qui ma bloquer mon compte banquaire
et je voudrais savoir combien de temp il peut bloquer mon compte

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Marion2, Posté le 08/01/2012 à 11:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

insaisissables :
le revenu minimum d'insertion, lequel garantie un seuil de ressources minimales
l'allocation de solidarité spécifique
l'allocation d'insertion
les prestations maladie en nature, c'est à dire le remboursement des frais médicaux
Le débiteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, à condition de justifier l'origine de cet argent.

Un solde bancaire insaisissable égal au RMI (SBI) :
Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.

Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois.

La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par l'arrêté du 11 septembre 2002 . Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur mais est également mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 08/01/2012 à 16:29
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez fait l'objet d'une saisie -attribution qui prévoit l'information du débiteur dans les 8 jours suivants cette saisie.
voir les infos ci-dessous:
" Effets de la saisie-attribution
L'article 29 de la loi du 9 juillet 1991 "L'acte de saisi rend indisponible les biens qui en sont l'objet". L'article 43 précise que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie entre les mains du tiers.
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie.

La signification ultérieure d'autres saisies même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois les actes de saisi signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément.
Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers saisissant, ceux-ci viennent en concours.

A défaut de contestation dans le délai d'un mois le créancier (via son huissier) demande au tiers-saisi le paiement de la créance qui y procède sur présentation d'un certificat de non contestation délivré par le greffe de la juridiction du juge de l'exécution.

Pour éviter de voir son compte bancaire bloqué pendant le délai d'un mois le débiteur peut déclarer par écrit ne pas contester la saisie et autoriser le créancier à se faire remettre les fonds sans délai par le tiers-saisi.


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