Commission administratives paritaire

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 23:50
> Droit administratif


CALIMERO_old, Posté le 10/11/2007 à 23:50
2 message(s), Inscription le 10/11/2007
je suis agent titulaire d'une collectivité locale
peut on contester la decision d'une C.A.P surtout si la notation admistrative des agents au sein de cette mairie n'est pas en vigueur !!!!!
J ai été proposé mais pas nommé sur quels critéres peuvent ils me juger puisque la notation n'existe pas !!!!!
puis je contester cet etat de fait devant le tribunal administratif !!!!!!

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