Cession de bien industriel lié à divorce

Sujet vu 301 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 15:59
> Droit administratif


alain, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 16/03/2010 à 15:59
1 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,
marié depuis 30 ans
propriétaire depuis 8 ans d'un commerce en nom propre que j'exploite seul (traiteur)
ma femme demande le divorce à l'amiable et me cède le commerce gratuitement.
doit je entreprendre une démarche en vue de cette cession gratuite ou celle ci s'opperre automatiquement?

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