Carte grise pour vehicule d occasion

Sujet vu 415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 19:30
> Droit administratif


laurent, Pas-de-Calais, Posté le 13/07/2011 à 19:30
1 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,
Bonjour,
J' ai acheté un véhicule d'occasion.le propriétaire actuel n'a pas fait sa carte grise mais il m'a remis son acte de vente et il m'a fait un acte de vente de ce véhicule à mon nom.J'aimerais savoir si je suis obligé de faire deux carte grise car entre les deux vente il ne sais pas encore écoulé 6 mois et le controle technique est toujours d'actualité.Ou si je dois faire simplement ma carte grise et si vous auriez un article de loi pour le montrer à la préfecture cela m'aiderais beaucoup dans ma démarche.
cordialement
Laurent

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amatjuris, Posté le 14/07/2011 à 18:11
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je crains que cela ne soit pas possible car l'acquéreur doit demander la nouvelle carte grise dans le mois qui suit la date inscrite dans l'acte de cession.
donc votre vendeur est en infraction.
dans ces conditions la préfecture refusera de vous faire une carte grise alors que l'ancienne aurait du être faite.
cdt


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