Carpa,litge sur accord amiable

Sujet vu 599 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/12 à 10:46
> Droit administratif


domi65100, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/03/2012 à 10:46
4 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonjour,
j'ai confié à mon avocat un chèque de 3000 E, qu'elle a placé en CARPA, cet argent doit servir à indemniser mon adversaire.
en fait, le litige n'a pas été encore jugé, on me demande à l'origine une indemnisation de 5600E, que je devrais régler solidairement avec un tiers qui s'est soustrait à la justice en disparaissant , tout simplement.
j'ai donc proposé un accord à la partie adverse, en versant ma part de 3000E, j'ai reçu un accord de principe, ça fait un mois que j'attends l'appel de mon avocate pour signer le dit accord, mais rien. donc ,là, l'audience va avoir lieu le 5 avril, mes fonds sont en carpa.
1) si la partie adverse obtient un jugement validant sa demande pour les 5600 euros, ont ils le droit de prendre les 3000 E , sans mon accord, et ensuite m'imposer de régler le reste.

2) dans léventualité d'une réponse positive , puis je récupérer mes fonds avant l'audience, sachant que ces fonds avaient été placés en CARPA uniquement, pour sceller cet accord amiable avec la partie adverse.
merci de me répondre

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domi65100, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/03/2012 à 12:18
4 message(s), Inscription le 30/03/2012
re bonjour,
je suis un peu déçue car personne ne m'a répondu, je tiens à signaler que je ne suis pas une personne malhonnète qui cherche à se soustraire à ses obligations .
c'est pourquoi, je vais vous résumer brièvement ma situation.

En janvier 2010 j'ai signé un bail de location avec mon copain, en juillet de la même année, je me sépare, j'envoie un courrier en LR/AR à la propriétaire en l'informant de mon départ et lui demandant de rédiger un nouveau bail au nom unique de mon ex. elle me répond que vu que son nom figure déjà sur le bail , il est inutile d'enfaire un autre, mais qu'elle accpte mon départ.

Huit mois plus tard, un huissier me contacte, il a une convoction pour le tribunal pour mon ex et moi-même.
j'apprends donc que mon ex a quitté les lieux sans prévenir personne depuis plusieurs mois, et qu'il a commis des saccages énormes dans le logement.
résultat des courses, comme il a filé sans laisser d'adresse, et qu'il y avait une clause de solidarité et indivis dans le bail, je suis la seule à devoir payer pour des choses que je n'ai pas faites.
c'est pourquoi j'ai proposé à la propriétaire un accord amiable, qu'elle avait accepté oralement, il y a plus d'un mois. nos avocats devaient rédiger cet accord avant l'audience du 5 avril ????
en attendant et pour preuve de ma bonne foi, j'ai donc confié ces 3000 Euros à mon avocate qui les a mis en Carpa.
je commence à penser que non sulement ils vont me prendre cet argent et en plus aprè il va falloir que j'échelonne des paiements pour les 2600 E restants , sans comptre les honoraires de mon avocat.
Ce qui me révolte, c'est que la justice permette q'une personne paye pour les actes d'une autre sans que rien n'ait été fait pour retrouver le vrai responsable
merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/03/2012 à 13:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"5600E, que je devrais régler solidairement avec un tiers qui s'est soustrait à la justice en disparaissant"

La bonne foi n'a rien à voir.

Votre créancier est en droit d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains.

Le bail n'a pas été résilié, en votre qualité de co-preneur vous êtes solidairement tenue, comme il l'est lui-même, aux paiements des loyers impayés et des charges.

Vous pourrez toujours exercer un recours contre votre ex-petit copain.

Problème, il s'est évaporé dans la nature et la Justice ne fait qu'appliquer la loi.

Cordialement




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domi65100, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/03/2012 à 13:33
4 message(s), Inscription le 30/03/2012
oui, ça je l'ai bien intégré; qu'en est il à propos des fonds placés en CARPA, dois je, et puis je les récupérer avant l'audience?vu que l'accord amiable n'a pas été signé ( car malgré cet accord la propriétaire voulait aller au bout de la procédure pour pouvoir ensuite continuer à rechercher mon ex pour qu'il paye sa part)

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/03/2012 à 14:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, je doute que cette somme vous soit restituée, toujours sous réserve bien entendu.

Ce sera fonction de l'accord concocté par vos avocats respectifs.

N'en connaissant pas les conditions, vous répondre relèverait de la loterie.
Vous devriez contacter le vôtre, une nouvelle fois, à ce sujet.

Cordialement




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domi65100, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/03/2012 à 14:09
4 message(s), Inscription le 30/03/2012
merci de votre aide


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