Augmentation des tarifs de l'eau pour investissement a venir

Sujet vu 591 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 18:11
> Droit administratif


charlot25, Finistère, Posté le 10/01/2011 à 18:11
12 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

Un maire peut-il augmenter, de façon conséquente, les tarifs de l'assainissement (partie communale) pour financer les investissements qu'il faudra faire dans quelques années pour mettre en place une nouvelle station d'épuration (de ce fait les tarifs seront supérieurs au cout de revient)

Merci

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Stryffe, La Réunion, Posté le 11/01/2011 à 15:15
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
La réponse à vôtre question ne va pas vous plaire.
Il me semble qu'à moins que l'augmentation d'imposition ne dépasse un certains seuil, rien ne l'empêche d'augmenter les tarifs. Le souci et que même si déontologiquement on peut l'encourager ou le regretter, ce types de mesures ne font malheureusement pas l'objet d'un contrôle juridictionnel.
Les juges se refusent à apprécier la légalité des actes "de gouvernement" car trop politique, désolé. Les contribuables n'auront qu'à voter pour l'opposition la prochaine fois!

charlot25, Finistère, Posté le 11/01/2011 à 18:23
12 message(s), Inscription le 10/01/2011
Merci de votre réponse.

Cela signifie-t-il que si nous déposions une requête au tribunal administratif nous serions déboutés ?

L'opposition au Conseil municipal peut-elle signaler le fait au préfet avec plus de chances de réussite ?

Stryffe, La Réunion, Posté le 12/01/2011 à 08:42
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,

A la première question je répondrais oui, mais comme je vous l'ai dis (malheureusement sans texte à l’appui) je crois qu'il existe des mesures pour limiter l'augmentation brutales des taxes (de l'ordre du double ou triple au moins et probablement d'un point de vue globale). Le T.A est un formidable outil pour l'opposition quand elle regorge de juristes compétent sur de nombreux domaines, mais tant qu'aujourd'hui aucune thèse n'aura démontré de manière claire et pertinente que l'inflation législative a étouffé l'efficacité politique de la démocratie, le T.A continuera de reconnaître son incompétence (au pire la C.A.A ou le CE en cas d'appel ou de cassation).

A la seconde je dirais que l'idée peut être pertinente car malgré l'autonomie des collectivités et même en cas d'incompétence du préfet, lui signaler ce qui pourrait être un abus peut probablement faire l'objet d'un déféré préfectoral dans le meilleur des cas et au pire une sanction politique si cela est possible.

Mais pourquoi un déféré préfectoral alors qu'un REP devant le T.A serait débouté ? Lorsque l'acte peut être jugé trop politisé, il y a souvent peu de consigne l'encadrant (au moins sur le choix de le prendre ou pas). Mais la particularité de l'exécutif même déconcentré c'est la partie immergé de l'inflation législative que vous pourriez tirer à vôtre avantage : les ordres internes (circulaires, dépêches ...) leurs contenus est pour la plupart diffusé aux magistrats mais un bon nombre ne serait-ce que de circulaires, est inconnu du public ou des élus et ne peuvent être demandé (et donc obtenue d'après les dispositions de la loi de 1978) que de ceux qui les connaissent. De plus les magistrats n’ont malheureusement pas le temps de toutes les lire (en moyenne 10%).

Cette île de la mouette réglementaire est d'autant plus pertinente que depuis l'arrêt de CE "Duvignère" de 2002 (cf. GAJA) les circulaires peuvent faire grief donc servir a fortiori de normes de références.
Or l'administration étant la seule à en avoir connaissance, elle est son seul contre pouvoir. Là bien sûr je pense que vous misez sur la concordance politique entre l'opposition municipale et la majorité au Gouvernement.
Dans ces conditions un déféré préfectoral a plus de chances de l'emporter si, les fonctionnaires sont motivés et compétents, la mesure contestée est suffisamment encadrée pour faire remarquer au juge que l'acte n'est pas de gouvernement, et que le délai n'a pas dépassé les deux mois depuis la promulgation de la décision attaquée.

charlot25, Finistère, Posté le 12/01/2011 à 09:37
12 message(s), Inscription le 10/01/2011
Merci,

Vous avez raison, il s'agit d'un CM PS et d'une opposition de droite.
L'an dernier cette opposition a fait un recours auprès du préfet (?) sur le vote du budget en indiquant que les conseillers n'avaient pas reçu une note de synthése permettant d'appréhender les éléments du budget.

Ils ont gagné et le vote du budget a du être refait


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