Accès a un terrain communal du domaine public
| maximus_old Nouveau membre Inscrit : 26/03/2007 Messages : 11 |
Vu 2970 fois Le 26/03/2007 22:11 |
| bonjour,
je suis spéléologue professionel, et mon metier consiste à guider des clients en spéléologie dans les grottes. le problème que je rencontre, est que l'une des entrées de grootes sur laquelle je travaille se trouve juste en dessous ( 3 mètres) d'une petite route communale. Le maire de la municipalité envisage de me faire payer le fait que je rentre dans cette grotte à but lucratif. Dans la mesure ou l'entrée de la grotte se trouve sur un terrain communal du domaine public ( la route) a t'il le droit de m'obliger à payer cet accès. D'autre part, en tan qu'entreprise, peut t'il m'epêcher d'exercer mon metier dans cette cavité. Merci pour votre réponse M. Dernière modification : le 10/04/2007 16:41 |
Classement : Droit administratif
| Angie54_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/03/2007 Messages : 17 |
Le 01/04/2007 23:22 |
| aucune idee desolee demande au maire sur quels textes il se base pour te demander de payer
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| maximus_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/03/2007 Messages : 11 |
Le 02/04/2007 08:21 |
| merci angi pour ta réponse.
je pense que le maire agit plus sur un coup de tête quautre chose. Mais avant d'aller le voir, j'aimerai avoir quelque article de loi allant dans mon sens. sur tu ne sais pas ou je pourrais trouvé des info en relation avec la location de terrain du domaine public communal ? merci |
| Angie54_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/03/2007 Messages : 17 |
Le 02/04/2007 09:17 |
| va sur legifrance.fr et tu peux faire une recherche par mot clé
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| maximus_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/03/2007 Messages : 11 |
Le 09/04/2007 18:11 |
| bonjour,
si effectivement une autorisation doit être demandée au maire, faut, cet accès peut t'il devenir payant ? Et le maire peut t'il m'interdire d'exercer mon metier sur sa commune ? merci |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 09/04/2007 18:27 |
| Oh la la, retournement de situation, je reviens sur tout ce que je viens de dire!
J'ai ressorti mes Cours de droits administratifs des biens de deuxième année et j'y ai fait une grande découverte: -Arrêt Conseil d'Etat - 1951- Affaire Daudignac:Un Maire avait subordonné l'activité de photographe sur la voie publique à l'obtention d'une autorisation préalable délivré par le Maire. Le C.E a considéré que l'arrêté portait atteinte à la liberté du commece et de l'industrie et à la liberté de circulation sur le domaine public. Cette jurisprudence peut tout à fait s'adapter à votre cas d'éspèce. __________________________ Cordialement. |
| maximus_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/03/2007 Messages : 11 |
Le 10/04/2007 08:01 |
| merci pour cette nouvelle info qui va a priori dans ma faveur.
Donc si je comprend bien, la liberté de circulation sur le domaine public l'emporte sur le reste. ce qui est logique... Dans le même esprit il ne m'est donc pas tenue de payer un doit de passage pour rentrer dans cette grotte dans la mesure ou l'entrée se trouve juste sous la route ( 2 mètres au dessous) ? merci |
| Euphoria Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/04/2007 Messages : 18 |
Le 18/04/2007 11:51 |
| Cher monsieur,
Il s'agit ici d'une exploitation du domaine public pure et simple; vous devez payer une redevance. Principe général du droit d'inaliénabilité du domaine public tel qu'il ressort du cadre législatif du droit administratif des biens. La redevance ne devra certes pas être disproportionnée, ni être plus forte pour vous que pour un autre concurrent sous peine de révéler une atteinte à la liberté d'entreprendre. Je reste à votre disposition si vous souhaitez recevoir des renseignements supplémentaires. |
| maximus_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/03/2007 Messages : 11 |
Le 19/04/2007 17:16 |
| merci euphoria pour cette dernière info.
Donc si je récapiture. Le maire ne peut pas m'interdire d'exploiter cette cavité qui se trouve donc sur le domaine public, mais il peut me demander une redevance puisqu'il s'agit d'une exploitation d'ordre commercial. donc si je paie cette redevance, le maire devra t'il être soumis à une obligation quelquonque, aménégement, assurance, etc... en bref quel recourt je peux avoir si je ne souhaite pas payer cette taxe ? cordialement |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 20/04/2007 14:50 |
| Ah, je savais bien que le Droit administratif des biens et moi, on était pas trés bon copain! Autant pour moi,je fais mon mea culpa.. __________________________ Cordialement. |
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