Accès a un terrain communal du domaine public

Sujet vu 3680 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/07 à 22:11
> Droit administratif


maximus_old, Posté le 26/03/2007 à 22:11
11 message(s), Inscription le 26/03/2007
bonjour,
je suis spéléologue professionel, et mon metier consiste à guider des clients en spéléologie dans les grottes.
le problème que je rencontre, est que l'une des entrées de grootes sur laquelle je travaille se trouve juste en dessous ( 3 mètres) d'une petite route communale.
Le maire de la municipalité envisage de me faire payer le fait que je rentre dans cette grotte à but lucratif.

Dans la mesure ou l'entrée de la grotte se trouve sur un terrain communal du domaine public ( la route) a t'il le droit de m'obliger à payer cet accès.
D'autre part, en tan qu'entreprise, peut t'il m'epêcher d'exercer mon metier dans cette cavité.

Merci pour votre réponse

M.

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Angie54_old, Posté le 01/04/2007 à 23:22
17 message(s), Inscription le 30/03/2007
aucune idee desolee demande au maire sur quels textes il se base pour te demander de payer

maximus_old, Posté le 02/04/2007 à 08:21
11 message(s), Inscription le 26/03/2007
merci angi pour ta réponse.
je pense que le maire agit plus sur un coup de tête quautre chose. Mais avant d'aller le voir, j'aimerai avoir quelque article de loi allant dans mon sens.
sur
tu ne sais pas ou je pourrais trouvé des info en relation avec la location de terrain du domaine public communal ?
merci

Angie54_old, Posté le 02/04/2007 à 09:17
17 message(s), Inscription le 30/03/2007
va sur legifrance.fr et tu peux faire une recherche par mot clé

maximus_old, Posté le 09/04/2007 à 18:11
11 message(s), Inscription le 26/03/2007
bonjour,
si effectivement une autorisation doit être demandée au maire, faut, cet accès peut t'il devenir payant ? Et le maire peut t'il m'interdire d'exercer mon metier sur sa commune ?
merci

Jurigaby, Posté le 09/04/2007 à 18:27
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Oh la la, retournement de situation, je reviens sur tout ce que je viens de dire!
J'ai ressorti mes Cours de droits administratifs des biens de deuxième année et j'y ai fait une grande découverte:
-Arrêt Conseil d'Etat - 1951- Affaire Daudignac:Un Maire avait subordonné l'activité de photographe sur la voie publique à l'obtention d'une autorisation préalable délivré par le Maire.
Le C.E a considéré que l'arrêté portait atteinte à la liberté du commece et de l'industrie et à la liberté de circulation sur le domaine public.

Cette jurisprudence peut tout à fait s'adapter à votre cas d'éspèce.

__________________________
Cordialement.

maximus_old, Posté le 10/04/2007 à 08:01
11 message(s), Inscription le 26/03/2007
merci pour cette nouvelle info qui va a priori dans ma faveur.
Donc si je comprend bien, la liberté de circulation sur le domaine public l'emporte sur le reste. ce qui est logique...
Dans le même esprit il ne m'est donc pas tenue de payer un doit de passage pour rentrer dans cette grotte dans la mesure ou l'entrée se trouve juste sous la route ( 2 mètres au dessous) ?
merci

Euphoria, Posté le 18/04/2007 à 11:51
18 message(s), Inscription le 18/04/2007
Cher monsieur,

Il s'agit ici d'une exploitation du domaine public pure et simple; vous devez payer une redevance. Principe général du droit d'inaliénabilité du domaine public tel qu'il ressort du cadre législatif du droit administratif des biens.

La redevance ne devra certes pas être disproportionnée, ni être plus forte pour vous que pour un autre concurrent sous peine de révéler une atteinte à la liberté d'entreprendre.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez recevoir des renseignements supplémentaires.

maximus_old, Posté le 19/04/2007 à 17:16
11 message(s), Inscription le 26/03/2007
merci euphoria pour cette dernière info.

Donc si je récapiture.
Le maire ne peut pas m'interdire d'exploiter cette cavité qui se trouve donc sur le domaine public, mais il peut me demander une redevance puisqu'il s'agit d'une exploitation d'ordre commercial.
donc si je paie cette redevance, le maire devra t'il être soumis à une obligation quelquonque, aménégement, assurance, etc...
en bref quel recourt je peux avoir si je ne souhaite pas payer cette taxe ?
cordialement

Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 14:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Ah, je savais bien que le Droit administratif des biens et moi, on était pas trés bon copain! Autant pour moi,je fais mon mea culpa..

__________________________
Cordialement.


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