Vente bien immobilier acheté en indivision

Sujet vu 1505 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 14:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LASTERNAS, Corrèze, Posté le 17/11/2008 à 14:44
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Je suis en instance de divorce (non conciliation signée le 12/06/2008) depuis nous avons mis en vente notre résidence principale libre de charges où plus aucun de nous n'y réside. A l'époque nous en demandions 135.000 € mais vu le contexte je pense que 110.000 € serait raisonnable. Mais mon époux ne veut rien entendre et donc nous n'avons aucune chance de vendre vite un bien qui s'abîme au fil des jours (pas de chauffage...). Existe-t-il un moyen de vendre sans sa signature, tout en sachant que le prix de 110.000 € est tout à fait raisonnable et pas sous estimé. Sachant que j'ai un prêt relais pour ma part vous comprendrez aisémment qu'il me tarde que le bien soit vendu au contraire de mon époux qui depuis le début met des batons dans les roues.
Merci pour votre réponse

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adama, Posté le 17/11/2008 à 15:12
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

Il est bien possible pour vous de vous liberer de cette indivision qui vous lie à votre ancien époux.

En effet le code civil dispose que :Nul ne peut etre contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut etre toujours provoqué; sauf s'il ya eu sursis par jugement ou par convention entre les parties.

Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de reception, par le billet d'un avocat ou huissier.

Parfois le simple fait de le menacer de l'assigner peut le conduire à vous laisser tranquille.

Vous pouvez également saisir le juge des référés, la procédure ne dure pas , pour vous permettre de rentrer rapidement dans vos fonds.


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