Vente de bien en qua de divorce pour infedeliter

Sujet vu 363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 09:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


moiteaux, Orne, Posté le 21/02/2009 à 09:31
1 message(s), Inscription le 21/02/2009
bonjour comment faire pour vendre une maison en construction en qua de divorce pour faute d infideliter

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