Tribunal competent conflit divorce france_belgique

Sujet vu 571 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/09 à 09:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


dany, Nord, Posté le 31/01/2009 à 09:42
3 message(s), Inscription le 19/01/2009
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire quel tribunal est competent dans les suites d'un divorce (concernant les problemes financiers et de garde des enfants),sachant que le mariage et le divorce ont ete fait en belgique,que je suis francaise habitant en france et mon ex mari ,belge et habitant la belgique.Je precise que j'ai la garde de mes enfants et qu'ils sont domicilies en france.
Mon ex mari desire changer la garde mais je suis contre,s'il commence une procedure enbelgique suis je dans l obligation d'accepter ou puis je ,comme on me l'a dit,exiger que la procedure se fasse en france?
merci pour votre aide

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