Sortie de territoire suite onc

Sujet vu 486 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 20:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


caromaiwen, Posté le 17/07/2008 à 20:20
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Est il vrai que sur le passeport on ne peut pu faire apposer la mention d interdiction de sortie du territoire concernant le pere ou la mere suite a une onc ?

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MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 18/07/2008 à 23:06
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Art 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

caromaiwen, Posté le 21/07/2008 à 08:11
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Pour mon cas sur l onc il est marque que l interdiction est pour le pere. Cependant je viens de faire faire le passeport et a la mairie ils m ont repondu que pour l inscription de l interdiction il fallait voir la prefecture. J ai telephone a la prefecture et eux me disent que les jaf sont au courant qu il n est plus possible d en faire la mention et me conseille de faire une interdiction de sortie de territoire.


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