Sortie de territoire suite onc

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caromaiwen Membre régulier Inscrit : 26/02/2008 Messages : 87	Le 17/07/2008 20:20
	Est il vrai que sur le passeport on ne peut pu faire apposer la mention d interdiction de sortie du territoire concernant le pere ou la mere suite a une onc ? Dernière modification : le 18/07/2008 06:37
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Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité

MERLIN Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 17/07/2008 Messages : 28	Le 18/07/2008 23:06
	Art 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

caromaiwen
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Membre régulier

Inscrit : 26/02/2008
Messages : 87

Le 21/07/2008 08:11

Pour mon cas sur l onc il est marque que l interdiction est pour le pere. Cependant je viens de faire faire le passeport et a la mairie ils m ont repondu que pour l inscription de l interdiction il fallait voir la prefecture. J ai telephone a la prefecture et eux me disent que les jaf sont au courant qu il n est plus possible d en faire la mention et me conseille de faire une interdiction de sortie de territoire.

Dernière modification : le 21/07/2008 08:13

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