Separes mais pas encore divorces

Sujet vu 672 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/11 à 09:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


CHALANCHOE, Lot, Posté le 28/08/2011 à 09:52
3 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,

Suite à ma question du 11 aout, il y a eu du changement la femme de mon compagnon quitte le domicile conjugal au 1er septembre car elle a trouvé un logement ,ma question est la suivante: ils sont mariés sans contrat et mon compagnon souhaite attendre 2 ans pour divorcer par rapport aux finances(car il va lui devoir une prestation compensatoire+pension alimentaire pour ses 2 enfants) sachant qu il n a aucune aide (AJ). Faut il qu il fasse un courrier pour mettre le divorce en route ou alors le divorce prend effet au moment ou sa femme prend état dans son nouvel appartement?
Il me semble qu il faut attendre 2 ans pour que le divorce soit prononcé d office pour éviter de payer encore et encore...
Si jamais elle me voyait avec mon ami peut elle nous ennuyer par rapport à la loi(par exemple adultère)?


Merci pour votre réponse
CHALANCHOE

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amatjuris, Posté le 28/08/2011 à 10:00
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un divorce n'est jamais prononcé d'office, il faut quand même le demander et il faut toujours un avocat.
tant que votre compagnon n'est pas divorcé, il est toujours marié donc les obligations du mariage demeurent.
quelque soi le type de divorce, il existe toujours la pension alimentaire pour les enfants et une éventuelle prestation compensatoire.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/08/2011 à 12:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De plus, s'il attend pour divorcer, il devra quand même payer une pension alimentare.

rebond, Var, Posté le 28/08/2011 à 18:29
14 message(s), Inscription le 20/03/2009
Bonsoir,
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'est substitué à l'ancien divorce pur rupture de la vie commune (articles 237 et 238 du Code Civil).

Aux termes de cette réforme , l'un ou l'autre peut demander le prononcé du divorce (sans faute) deux ans aprés la séparation ,sans encourir le risque de verser une pension alimentaire autre que celle due à ses enfants.

Le Juge n'a aucun pouvoir d'appréciation et la procédure est évidemment plus rapide que dans l'hypothèses des autres causes de divorce.
Evidemment il faut désigner un Avocat pour effectuer cette procédure.

Cordialement

__________________________
Je

amatjuris, Posté le 28/08/2011 à 20:06
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
chalonchoé, il faut bien lire les réponses.
comme les intervenant précédents , rebond vous dit bien :

"l'un ou l'autre peut demander le prononcé du divorce (sans faute) deux ans aprés la séparation ,".
donc un divorce n'est jamais automatique car il y a des gens qui se séparent puis se remettent ensemble.
au bout de 2 ans de séparation un épous PEUT demander le divorce.


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