Séparation et rachat des parts de mon ex conjointe.

Sujet vu 549 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/11 à 07:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


malee, Finistère, Posté le 11/03/2011 à 07:39
1 message(s), Inscription le 11/03/2011
Bonjour,
Je suis pacsé depuis 7 ans aujourd'hui je me sépare. J'ai 60% des parts de la maison que je tiens à garder. Comment dois-je estimer le montant de 40% que je dois à mon ex conjointe, est-ce la valeur donnée par un notaire ou le montant déjà remboursé de nos traites. Cordialement.

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amatjuris, Posté le 11/03/2011 à 11:06
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme la valeur d'un bien immobilier est très variable. vous pouvez vous mettre d'accord avec votre ex-partenaire (et non conjoint) pour la valeur du bien et déduire ce que chacun à payer. c'est bien entendu la valeur du bien s'il était mis en vente et non ce qui reste à payer.
vous pouvez demander une estimation à un agent immobilier ou à un notaire.
si l'estimation est correcte la répartition peut se faire par un accord amiable entre vous deux.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/03/2011 à 14:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez vous baser sur la valeur vénale du bien (la valeur à laquelle vous vendriez ce bien à un tiers)


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