Séparation pacs / séparation de biens

Sujet vu 1378 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 15:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


slim25, Doubs, Posté le 23/03/2010 à 15:32
2 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,

Je suis séparé depuis le 1er aout 2009, dé-pacsé depuis le 31 septembre 2009.

Nous avions acheté en juillet 2007 une maison en indivision.

A ce jour et depuis le 1er septembre 2009 je paie seul les traites de la maison.
Mon ex conjoint ayant déménagé et étant au chomage.

Les traites de la maison étant élevées puisque calculées sur la base de 2 salaires, j'ai sous loué 2 chambres a 2 amies à moi. Ces locations sont déclarées.

Avec mon ex-conjoint nous avions décidé d'attendre pour vendre la maison, attendre que le marché reprenne pour ainsi ne pas perdre d'argent sur cette maison.

Jusqu'à aujourd'hui, tout se passait bien, mais malheureusement quand il y a séparation, les choses se finissent toujours pas mal se passer.

Ce dernier estime que les 2 chambres louées paie "sa part" de la maison.
Alors que non pas du tout, je paie seul les traites de la maison et j'ai sous loué 2 chambres pour pouvoir m'aider car je n'y arrivais pas...

Que m'est il possible de faire ? Si je vend la maison maintenant étant donné que j'ai payé seul les traites depuis septembre comment cela va t il se passer ?
Que m'est il possible de faire pour me proteger, merci d'avance.

Cordialement

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/03/2010 à 15:51
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il est propriétaire de la maison, donc il a droit à la moitié des loyers des deux chambres.
cette part s'imputera sur les traites qu'il aurait du rembourser.

slim25, Doubs, Posté le 23/03/2010 à 15:53
2 message(s), Inscription le 23/03/2010
Merci pour votre réponse rapide.

Dans le cas d'une séparation comme la mienne, est il possible de faire établir que meme si la maison lui appartient pour moitié, je continue a résider seule dans la maison, et que je paie seule les traites ?

fabienne034, Hérault, Posté le 23/03/2010 à 15:59
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

Il a droit au loyer d'une des chambres louées et doit payer le solde, si vous le faites à sa place, il vous doit récompense,

ce sont des problèmes qui doivent être réglés au moment de la séparation par convention

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

allez en bas de page à rupture


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