Séparation et division des biens

Sujet vu 3030 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:42
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En ca de separation, division des biens !!

je suis séparé de mon concubin depuis 1 an. Nous avions fait construire une maison aux 2 noms,le terrain est a lui. nous n'avions pas de compte joint, il payait les remboursements du credit, et moi en contre partie j'assurer le quotidien pour nous et les enfants ainsi que quelque factures quil ne payait pas. depuis il a vendu notre maison, et il ne m'a rien donné. est normal. puis je reclamer quelque chose. merci pour votre aide

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Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:42
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bonjour,
selon l'accession immobilière (546, 552 et suivant du code civil) la maison est à monsieur puisqu'il est propriétaire du terrain. l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins (Civ.3e, 2 oct. 2002). aux termes de l'alinéa 3 de cet article, le propriétaire du fonds doit, soit une indemnité compensatrice, soit le coût des matériaux et de la main d'oeuvre,....lorsque les travaux ont été réalisés par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier (donc, le tiers). dans le thème proposé, les travaux ont été financé par un prêt remboursé par le propriétaire. or, aux termes de l'article 553 alinéa 1er "toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé". la construction étant réalisé aux frais de monsieur (puisqu'il a remboursé le crédit), il était devenu propriétaire de la maison par l'accession immobilière, il pouvait librement disposer de son bien, et de surcroit, il ne vous doit rien.


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