Séparation de corps et maison

Sujet vu 538 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 14:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pat3830, Haute-Garonne, Posté le 30/01/2012 à 14:06
7 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,
étant séparer depuis 4 ans, je loue depuis un studio et mon épouse occupe à titre gracieux nôtre maison depuis. Ma question: doit elle me verser une quelconque indemnité pour l’occupation de celle-ci ?
Merci d'avance pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 31/01/2012 à 18:52
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
êtiez-vous mariés ?
cdt

pat3830, Haute-Garonne, Posté le 01/02/2012 à 12:43
7 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour.
Oui, nous sommes toujours mariés et mon épouse me refuse le droit de revenir habiter dans notre maison (que j'ai payée pendant 20 ans)


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