Séparation amiable pour eviter le divorce

Sujet vu 524 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/12 à 11:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


KIMIKE, Jura, Posté le 01/01/2012 à 11:06
4 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,


Bonjour,

Je voudrais savoir comment ça se passe pour une chose.

Mon mari et moi avont décidé de nous séparer ! Sachant que nous avont un bien immobilier a remboursé et en commun ainsi qu'un enfant.

J'aimerai savoir comme je peux faire pour me séparer sans risquer de tout perdre !!


Merci Beaucoup de vos réponses !!

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 01/01/2012 à 12:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si vous ne voulez pas divorcer, je ne vois que la séparation de corps -
Comme pour un divorce, il faut un jugement avec un avocat.

Citation :
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Procédure
Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :

d'une séparation par consentement mutuel,
d'une séparation sur demande acceptée,
d'une séparation pour faute,
d'une séparation pour rupture de la vie commune.
Il faut s'adresser à un avocat .
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre ; toutefois, à la demande de l'un d'eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire.

En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.
Fin de la séparation
La fin de la séparation de corps est constatée :

soit par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil),
soit par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.


A noter qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce n'est automatiquement prononcée et que pour divorcer, il faut entamer une autre procédure.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

KIMIKE, Jura, Posté le 01/01/2012 à 12:19
4 message(s), Inscription le 26/12/2011
Merci !

Mais y'a t-il un autre moyen pour éviter de passer devant le jaf et éviter la séparation de corps?

Marion2, Posté le 01/01/2012 à 12:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A ce moment là, vous vous séparez, vous vivez chacun de votre côté, avec tous les risques que vous risquez d'encourir par la suite....
Et votre enfant, il faut tout de même que sa résidence soit fixée par un JAF.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

KIMIKE, Jura, Posté le 01/01/2012 à 12:38
4 message(s), Inscription le 26/12/2011
D'accord !

Je vous remercie de votre réponse !! Merci beaucoup et bonne année !!

Marion2, Posté le 01/01/2012 à 13:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :




>> Vous aussi publiez-vous ici !Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce.

C’es


Tous mes meilleurs voeux également pour 2012.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]