Ruptures de pacs suite a l'infidelite

Sujet vu 1509 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/10 à 13:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


zetteparpin, Val-d'Oise, Posté le 28/08/2010 à 13:30
1 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
merci d'avance de vos conseils,mon conjoint est parti depuis un mois suite a une rencontre sur le net qui date de juillet 2010.nous sommes proprietaire a 50 de la maison qu'il veut vendre,nous avons deux enfants,il veut une cohabitation a l'amiable le temps de la vente mais refuse de prendre en charge les frais communs,crédit,edf,etc;et les frais personnels portable internet assurance de ses deux vehicules dont les mensualités sont prélevées sur mon compte perso;nous n'avons pas de compte commun,il effectuait un virement jusqu'a aout.
que puis je faire?
je n'ai aucune idées de leurs intentions.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/08/2010 à 14:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà ce n'est pas votre conjoint, vous n'étiez pas marié. Le PACS n'oblige pas à la fidélité, ni au devoir de secours entre partenaire mais vous êtes solidaires des dettes.

ça dépend de votre convention de PACS, si le PACS est déjà rompu.

Vous faites des révocations (et non des oppositions) pour les prélèvements que vous ne voulez plus payer.


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