Retranscription a l'etat civil

Sujet vu 354 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 12:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


caro91, Essonne, Posté le 15/03/2010 à 12:54
1 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,
mon divorce a été prononcer le 8 octobre 2009 aprés un divorce pas consentement mutuel(donc meme avocat).
mon ex mari n'ayant pas payé les frais a l'avocat, ce dernier refuse de faire le nécessaire auprés des services d état civil pour la retranscription.
quelle est la solution pour faire la retranscription

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azalbert, Yonne, Posté le 15/03/2010 à 18:18
2 message(s), Inscription le 15/03/2010
divorcée pour altération lien conjugual, comment obtenir dans le partage des biens que me soit conservées les indemnités transactionnelles pour
1° préjudicee moral 2° préjudice matériel et moral que j'ai subi alors que nous étions encore mariés. - le notaire ne veut rien entendre - je crois qu'y y a pourtant une possibilité puisque j'ai personnellement subi le préjudice moral que j'ai dû quitter le département pour trouver du travail, que j'ai dû changer de nature d'activité, etc..... sur quels textes m'appuyer pour faire prendre conscience au notaire choisi par mon ex... et le tribunal que j'ai des droits -

par ailleurs, il utilise la maison commune avec tous les équipements complets, alors que la non conciliation date de 2006 (janvier) et que le juge lui avait affecté la maison car j'étais éloignée avec un petit logement de fonction (pendant 2 ans) depuis je paie un loyer mais lui continue à profiter de tout - maison + voiture + bons vins etc....

le notaire me dit que le montant de la demi- location que mon ex me devra sera symbolique ... car il a eu la charge de la maison (pourtant payée sur les biens de la communauté ...) sic - comment m'en sortir

merci de votre aide - je ne sais plus où demander la bonne solution .

azalbert, Yonne, Posté le 15/03/2010 à 18:20
2 message(s), Inscription le 15/03/2010
je viens d'avoir le m problème - il vous suffit simplement d'envoyer à la mairie de votre lieu de mariage une copie du divorce ainsi que la feuille d'acceptation de vous et de votre conjoint - tout est gratuit- je l'ai fait par courrier et j'ai obtenu le doc bien annoté en moins d'une semaine<;;; bon courage - a


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