Requête initiale en divorce non signée non datée

Sujet vu 606 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 17:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


3eva, Posté le 06/09/2011 à 17:09
10 message(s), Inscription le 25/04/2011
Bonjour,
j'ai reçu une copie de la requête initiale en divorce rédigée et adressée au TGI par l'avocat de mon futur ex mari.
Je constate que cette copie ne comporte en conclusion ni date ni signature.
Quelle est donc la valeur ce cette copie ?
Merci pour votre réponse, cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 20:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Celle de vous informer de la teneur de la requête

3eva, Posté le 06/09/2011 à 21:56
10 message(s), Inscription le 25/04/2011
Merci de votre réponse. Je sais qu'en effet je dois m'enquêrir du contenu de cette requête.
Je voulais juste savoir si le fait que cette requête n'est ni signée ni datée a une valeur juridique. Comment expliquer qu'un tel document ne soit ni signé ni daté ??????????????
Merci


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