Renoncement divorce consentement mutuel
| Ulysse66 Nouveau membre Inscrit : 09/01/2012 Messages : 1 |
Vu 216 fois Isère, Le 09/01/2012 12:18 |
| Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est possible de renoncer à des biens ( argents sur compte bancaire) dans une procédure de divorce par consentement mutuel et les modalités éventuelles? Faut il absolument passer par un notaire ? Bien cordialement |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 09/01/2012 20:35 |
| bjr,
en l'absence de biens immobiliers la convention qui devra être homologuée par le juge n'a pas besoins d'être notariée. Article 232 du code civil. Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. en conséquence la convention est libre sous les réserves du code civil ci-dessus. cdt |
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