Refus de signification de divorce

Sujet vu 488 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 18:22
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


licol29, Var, Posté le 11/01/2012 à 18:22
2 message(s), Inscription le 13/03/2010
Bonjour,
ma petite amie a divorcé mais son ex-mari met du temps à régler les honoraires de l'avocat qui refuse donc de signifier le divorce. En a-t-il le droit ? Quels recours avons-nous ?
Merci et meilleurs voeux à tous.

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Marion2, Posté le 11/01/2012 à 18:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Ce n'est pas l'avocat qu signifie le divorce, mais un huissier.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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