Refus du divorce, que faire ?
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 3707 fois Le 18/03/2007 17:34 |
| bonjour, mon mari veut divorcer, moi non. nous sommes mariés depuis seulement 10mois!! nous nous aimons, mais n arrivons pas à nous entendre...malheureusement...si il vient à me présenter des documents à signer pour divorcer, et que je ne veux pas...que dois je faire et quels sont mes droits? en sachant que je n ai pas de revenus, je suis au chomage, et que je ne sais où aller s'il me demande de partir!! je vous remercie de bien vouloir m'aider.. |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| juriste_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/04/2007 Messages : 8 |
Le 18/04/2007 18:55 |
| S'il vous demande de signer les papiers, vous êtes en droit de ne pas accepter...
Il aura alors le choix: engager une procédure de divorce (car on ne peut forcer quelqu'un à rester marié) ou abandonner son idée. S'il décide d'engager une procédure de divorce, il vous faudra _au regard de vos revenus_ faire une demande d'aide juridictionnelle qui couvrira _selon votre situation_ tout ou partie des honoraires de l'avocat. Cette demande se fait auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez c'est à dire du lieu de votre résidence. Votre mari est tenu à un devoir de secours et ne peut donc pas, sauf situation d'urgence ou de nécéssité objective, "vous mettre dehors". Néanmoins, eu égard à la courte durée de votre mariage, la prestation compensatoire semble un point discutable...l'avocat devra étudier les pièces de votre dossier afin de déterminer les circonstances de votre mariage, votre capacité à vous assumer; en cas d'impossibilité d'en cerner les raisons pour savoir si elles sont de quelque façon imputable à votre mari (par ex s'il refuse que vous ayez une activité professionnelle etc)... |
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