Réclamation de pension 21 ans aprés un divorce

Sujet vu 543 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/10 à 14:33
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


charles, Indre-et-Loire, Posté le 05/06/2010 à 14:33
1 message(s), Inscription le 05/06/2010
Bonjour,
Quel est le temps de pérémption pour une pension provisoire de 5ans
suite a un jugement de divorce en 1989 .Cette pension n'est reclamé
en ce moment 21 ans apres le jugement.alors qu'elle ne ma jamais été
reclamée avant
Dans l'attente de votre reponse ,recevez mes salutations distinguées

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