Procédure de divorce

Sujet vu 1481 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/07 à 17:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Visiteur, Posté le 18/03/2007 à 17:37
message(s), Inscription le
mon mari et moi avont entamé une procédure de divorce et signé les conventions avec le même avocat mais maintenant il souhaite demander la garde des enfants alors qu'il était d'accord pour qu'il soit chez moi avec un droit de visite élargi pour lui que doi-je faire car il dit maintenant que je sui une mauvaise mère pour mes enfants

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uccen, Posté le 22/06/2007 à 12:51
13 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

Dois-je comprendre par l'emploi du terme " conventions" que votre mari et vous même aviez opté pour un divorce par consentement mutuel.

Ce type de divorce suppose un accord parfait des deux parties tant sur les mesures concernant le divorce que sur les mesures patrimoniales ( pension alimentaire, prestation compensatoire etc..).

Dès lors que l'une des parties remet en cause la convention passée entre vous, la démarche du divorce par consentement mutuel n'a pas plus lieu d'être, et il est souvent nécessaire de démarrer à nouveau une nouvelle procédure dite généralement contentieuse, il va s'agir de déployer ses arguments, ses griefs ( production d'attestations... ) afin d'obtenir gain de cause.


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