Procédure de divorce
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 1193 fois Le 18/03/2007 17:37 |
| mon mari et moi avont entamé une procédure de divorce et signé les conventions avec le même avocat mais maintenant il souhaite demander la garde des enfants alors qu'il était d'accord pour qu'il soit chez moi avec un droit de visite élargi pour lui que doi-je faire car il dit maintenant que je sui une mauvaise mère pour mes enfants |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| uccen Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 21/06/2007 Messages : 13 |
Le 22/06/2007 12:51 |
| Bonjour,
Dois-je comprendre par l'emploi du terme " conventions" que votre mari et vous même aviez opté pour un divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce suppose un accord parfait des deux parties tant sur les mesures concernant le divorce que sur les mesures patrimoniales ( pension alimentaire, prestation compensatoire etc..). Dès lors que l'une des parties remet en cause la convention passée entre vous, la démarche du divorce par consentement mutuel n'a pas plus lieu d'être, et il est souvent nécessaire de démarrer à nouveau une nouvelle procédure dite généralement contentieuse, il va s'agir de déployer ses arguments, ses griefs ( production d'attestations... ) afin d'obtenir gain de cause. |
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