Procédure par consentement mutuel
| MATOUBA_474_old Nouveau membre Inscrit : 28/03/2007 Messages : 4 |
Vu 465 fois Le 28/03/2007 16:28 |
| mon avocat m'a demandé de demander à mon notaire de dresser un état liquidatif passé en la forme authentique étant donné que nous sommes propriétaires d'un terrain.
Il veut le joindre à ma requête en divorce. Qu'est ce que c'est ? Dernière modification : le 28/03/2007 16:55 |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 31/03/2007 16:29 |
| l'état liquidatif ressemble en quelque sorte à un bilan qui va permettre de distinguer les biens propres de chacun des conjoints et les biens qui vous sont communs à tous les deux.
Cet état liquidatif est indispensable car,si vous êtes mariés sous le régime de la Communauté réduites aux acquêts, il va permettre de calculer le montant total des biens communs.Enfin, ce montant sera divisé en deux afin que chacun de vous ait droit à sa part. La "forme authentique" signifie simplement que cet acte est rédigé par un notaire. __________________________ Cordialement. |
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