Procédure par consentement mutuel

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/07 à 16:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


MATOUBA_474_old, Posté le 28/03/2007 à 16:28
4 message(s), Inscription le 28/03/2007
mon avocat m'a demandé de demander à mon notaire de dresser un état liquidatif passé en la forme authentique étant donné que nous sommes propriétaires d'un terrain.
Il veut le joindre à ma requête en divorce.
Qu'est ce que c'est ?

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Jurigaby, Posté le 31/03/2007 à 16:29
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
l'état liquidatif ressemble en quelque sorte à un bilan qui va permettre de distinguer les biens propres de chacun des conjoints et les biens qui vous sont communs à tous les deux.
Cet état liquidatif est indispensable car,si vous êtes mariés sous le régime de la Communauté réduites aux acquêts, il va permettre de calculer le montant total des biens communs.Enfin, ce montant sera divisé en deux afin que chacun de vous ait droit à sa part.
La "forme authentique" signifie simplement que cet acte est rédigé par un notaire.

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Cordialement.


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