Prestation compensatoire pour un divorce a l amiable

Sujet vu 1054 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 16:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sebamelorie, Pas-de-Calais, Posté le 07/07/2011 à 16:56
5 message(s), Inscription le 07/07/2011
]Bonjour,

Mon épouse et moi meme avons pris la décision ,apres mure réflexion de divorcer a l amiable . J ai du me résoudre a cette alternative pour ne pas se déchirer par rapport à nos filles de 6 et 2 ans (c est elle qui voulait divorcer au départ ). nous vivons dans la maison de mes parents décédés que j ai racheté au départ seul en janvier 2004 .

Nous sommes mariés depuis le 9 juillet 2005 sans contrat de mariage .
Nos revenus sont pratiquement identiques et payons tout en commun encore actuellement . je voudrais savoir si le juge des affaires familiales va obligatoirement lui octroyer une prestation compensatoire pour l achat d un bien immobilier qu elle ne profitera plus ou si ce soit juste a sa demande. de mon coté je comprend qu elle ait droit a une partie mais de la a lui reverser la moitié des loyers acquittés pendant le mariage , je trouve que c est beaucoup. En plus cela reviendrait à dire que pendant les 6 ans du mariage ,elle a vécu aux frais de la princesse , sans payer aucun loyer . J aurai du réfléchir avant de me marier sans contrat de mariage et etre moins naif ,hélas il est trop tard pour avoir des regrets . merci davance pour votre réponse .

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 07/07/2011 à 21:40
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, le juge octroie eventuellement une prestation compensatoire uniquement sur demande. Si la personne ne l'a pas demandé lors de l'ONC ou avant le prononcé du divorce, elle ne peut plus la demander.

Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquets». Les droits et devoirs de chacun.

Lisez ce site http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd105-le-regime-legal-sans-contrat.php3

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 01:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le divorce est à l'amiable, la seule décision du juge est d'homologuer ou de rejeter la convention de divorce que les époux lui présentent. Donc à vous de décider si vous voulez une PC ou pas.

Citation :
nous vivons dans la maison de mes parents décédés que j ai racheté au départ seul en janvier 2004 .
et vous avez pris un crédit ? Remboursé durant le mariage ?

Citation :
je comprend qu elle ait droit a une partie
non, la maison est à 100% à vous

Citation :
mais de la a lui reverser la moitié des loyers acquittés pendant le mariage
hein quoi, mais de quoi vous parlez ?

sebamelorie, Pas-de-Calais, Posté le 11/07/2011 à 00:24
5 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonsoir merci pour vos reponses claires. J ai lu aussi les sites recommandes tres instructifs mais j ai encore une question a vous soumettre :pour la somme de la prestation compensatoire pour 6 annees de mariage avec un loyer d un montant de 391 euros par mois pour l achat de la maison ,combien pensez vous que je doive lui donner pour etre equitable mais pas perdant

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 11/07/2011 à 01:23
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
La prestation compensatoire, c'est quand l'un des deux perd beaucoup dans le divorce, or vous dites que vous avez les memes salaires, elle n'a donc pas lieu d'etre.

Par contre, vous pouvez calculer une recompense pour avoir participer aux paiements des mensualités du credit de la maison

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 01:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
our la somme de la prestation compensatoire pour 6 annees de mariage avec un loyer d un montant de 391 euros par mois pour l achat de la maison ,combien pensez vous que je doive lui donner pour etre equitable mais pas perdant
mais quel rapport entre le loyer et l'achat de la maison ????

sebamelorie, Pas-de-Calais, Posté le 12/07/2011 à 21:44
5 message(s), Inscription le 07/07/2011
Quelle somme accorderiez vous si vous etiez a ma place pour avoir participe a l achat d un bien en commun etant donne qu elle n en profitera pas . Je parle d une somme raisonnable , par exemple le quart des traites de la maison payees pendant le mariage . En 6 ans nous avons debourse 391 par mois X 12 mois X 6 ans =28152 euros . Donc le quart reviendrait a 7000 euros environ . C est le grand maximum que je suis pret a lui accorder . merci d avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 21:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Quelle somme accorderiez vous si vous etiez a ma place pour avoir participe a l achat d un bien en commun etant donne qu elle n en profitera pas
ah ce n'est pas vous qui allez le calculer et ce n'est pas dans le cadre de la prestation compensatoire mais dans la liquidation de la communauté
TOUT ce que la communauté a versé pour acheter votre bien propre fera l'objet d'une récompense que vous devrez rembourser à la communauté (avec plus value)
Ce n'est pas à vous de l'accorder ou non, elle peut vous y contraindre.

La communauté a payé 28152 euros, donc vous devez rembourser au minimum cette somme à la communauté, et donc pour elle un peu plus de 14 000 euros.

La PC éventuelle sera en plus.


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