Prestation compensatoire & déduction d'impot

Sujet vu 1550 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:09
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Je dois verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Pourrais-je le déduire pour le calcul de l’impôt ?

Il faut distinguer deux situations :

- lorsque l’époux débiteur de la prestation se libère intégralement du versement de la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction de son impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30500 € ;

- lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global de celui qui paye. Celui qui perçoit les sommes doit en revanche les déclarer.

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