Prestation compensatoire & déduction d'impot
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Vu 1128 fois Le 19/03/2007 14:09 |
| Je dois verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Pourrais-je le déduire pour le calcul de l’impôt ?
Il faut distinguer deux situations : - lorsque l’époux débiteur de la prestation se libère intégralement du versement de la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction de son impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30500 € ; - lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global de celui qui paye. Celui qui perçoit les sommes doit en revanche les déclarer. |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
