Prescription pension alimentaire

Sujet vu 404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/08 à 00:40
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


joly jacques, Posté le 16/05/2008 à 00:40
2 message(s), Inscription le 15/05/2008
En cas d'erreur faite sur le calcul mensuel d'une pension alimentaire sur la période allant de la date de l'ordonnance de conciliation à celle du divorce, y a t-il un delai de prescription sur cette erreur.
la requête du beneficiaire n'est présentée que huit ans après la date du divorce

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