Peut-on faire une annulation de mariage

Sujet vu 844 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 16:26
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


claire74, Haute-Savoie, Posté le 13/12/2010 à 16:26
7 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,

Peut-on annuler un mariage lorsque celui ci a été célébré par une mairie située dans un département différent de celui du lieu de domicile des 2 époux ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 13/12/2010 à 16:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr que non !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

claire74, Haute-Savoie, Posté le 13/12/2010 à 17:13
7 message(s), Inscription le 13/12/2010
Pourquoi ?
La loi indique que les époux doivent se marier dans la mairie du lieu de résidence d'au moins d'un des deux époux

Marion2, Posté le 13/12/2010 à 17:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je me suis mariée dans l'Hérault alors que mon futur mari et moi-même habitions en Rhône-Alpes.

A noter que nous n'avions aucune famille dans l'Hérault. Le coin nous plaisait, c'est tout.

Il y a des mariages qui ont lieu en République Dominicaine, aux Etats-Unis, il suffit simplement en revenant en France de transcrire l'acte de mariage.

Citation :
Dans quels cas peut-on intenter une demande d’annulation du mariage ?

La volonté du législateur a été de classer en deux catégories les cas qui conduisent à l’annulation du mariage.
C’est ainsi que certains cas vont déboucher sur la nullité relative et d’autres, jugés plus graves, conduiront à la nullité absolue.

Les cas de nullité relative :
- Le vice de consentement de l’un des époux :
Le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir de tromperie sur l’identité ou la personnalité de son conjoint.
Exemples : Vous pensiez épouser un célibataire, vous découvrez qu’il est divorcé. Vous ignoriez son passé judiciaire.
C’est le cas aussi lorsque le consentement a été obtenu sous la violence physique ou morale, (cas des mariages forcés).
- Le défaut d’autorisation familiale :
Lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l’autorisation des parents est indispensable.
De même, les époux majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle doivent se munir de l’autorisation des parents ou de l’autorisation du conseil de famille pour prétendre au mariage.
La Loi du 4 avril 2006 stipule que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus, mais dans certain cas le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. (Par exemple si la femme est enceinte).

Les cas de nullité absolue :
- L’absence ou la violation de consentement :
Il s’agit des cas de mariage calcul (viser l’avantage financier) ou naturalisant.
Exemple : le mariage conclu avec un étranger avec pour seul objectif, lui faire obtenir la nationalité française.
- L’absence d’un époux :
Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l’étranger


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 22:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi que vous citez est pour qu'un maire refuse le mariage si aucun des époux ne réside sur sa commune. Mais comme vous avez réussi à vous marier là, c'est que vous avez produit une attestation de résidence quelconque.
Si elle était fausse, vous êtes poursuivable pour le délit de faux et usage de faux, mais ça n'a aucun effet sur le mariage.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]