Pension alimentaire et droit de visite

Sujet vu 953 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 15:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nathallye, Hauts-de-Seine, Posté le 28/10/2011 à 15:52
5 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,
je suis divocée depuis 2006 mon ex mari n exerce plus son droit de visite les week end cela fait 1 an il la prends que les vacances scolaires que quelques jours de plus il travaille et notre fille se retrouve avec sa belle mere et ses 2 demi soeur de 3 et 2 ans.dois je signaler a la police qu il ne prend plus sa fille le week end ? de plus la pension alimentaire il l a paie un mois echu anti date le cheque la pension n a jamais ete reviser puis je le faire vu qu il ne la prends plus les week end? a quel age ma fille 12 a ce jour peut elle dire si elle a envie d aller chez son pere il n y a aucun echange ni partages comment proceder à tout cela? merci de votre aide

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/10/2011 à 21:14
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre ex a un droit de visite et non une obligation de visite. Lorsqu'il a sa fille, il fait ce qu'il veut cela veut aussi dire qu'il la confie à qui il veut sans que vous ne puissiez rien. La pension alimentaire , elle doit etre réglée à la date prévue par le jugement et annexée normalement (sans que vous n'aillez besoin de le deander) tous les ans selon l'index prévu. Puisque cela n'est pas fait, vous pouvez tres bien faire sasiir les arrieres par un huissier, cordialement

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/10/2011 à 21:47
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Et comme il ne prend pas sa fille un we sur deux, cela vous fait plus de frais et vous pouvez saisir le jaf et demander d'augmenter la pension.

D'autre part, une pension se paie en debut de mois et non à la fin.

Pour les rappels de la reindexation qu'il ne vous a pas payé, vous pouvez en faire la demande auprès d'un huissier

Le mieux, c'est quand meme de lui envoyer une lettre RAR en lui demandant de payer la PA en debut de mois par virement bancaire à date fixe et de vous payer les arrieres des indexations qu'il n'a pas fait

Si votre fille ne trouve aucun interet à aller voir sa belle mère et ses freres et soeurs puisque son père n'est pas present et qu'il la prend le moins possible, demandez au jaf un nouveau DVH plus restreint

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 23:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Puisqu'il ne paye pas la pension intégralement, vous pouvez faire, via un huissier, une procédure de paiement direct (saisie sur salaire tous les mois) pour la pension mensuelle et 6 mois d'arriérés

nathallye, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2011 à 15:11
5 message(s), Inscription le 28/10/2011
bonjour combien coute un huissier ?a qui dois je m adresser a la jaf ou huissier pour une saisie sur salaire? merci beaucoup pour vos renseignement précieux

nathallye, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2011 à 15:16
5 message(s), Inscription le 28/10/2011
je lui ai deja demander par ar mais il ne veux rien entendre meme pas venu chercher la lettre je suis dans une impasse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2011 à 16:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez voir directement un huissier

nathallye, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2011 à 18:57
5 message(s), Inscription le 28/10/2011
je pense que je vais saisir la jaf pour faire reevaluer la pension et regulariser les arriérés , combien coute la demarche pour une saisie sur salaire au près d un huissier? merci pour vos conseils.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/10/2011 à 19:10
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Les frais d'huissier sont pour lui, lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F998.xhtml

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2011 à 19:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les frais d'huissier seront à sa charge, vous n'aurez qu'à en avancer

Citation :
je pense que je vais saisir la jaf pour faire reevaluer la pension et regulariser les arriérés ,
Le JAF n'est pas compétent pour le recouvrement des pensions et des arriérés.
Avec le revalorisation annuelle, vous avez des éléments pour demander plus ?

nathallye, Hauts-de-Seine, Posté le 30/10/2011 à 20:59
5 message(s), Inscription le 28/10/2011
bonsoir la pension est de 150 euros fixé lorsqu il avait oraganiser son insolvabilité en 2006 il a un travail depuis plusieurs années et il est propriétaire de son logement et sa femme travaille aussi il ne prends plus notre fille les week end depuis un an il y a 2 ans j avais porter plainte car cela fesait 2 mois qu il ne payait pas la pension plainte rejetée!

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/10/2011 à 23:21
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Allez au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de votre fille et demandez que le Bâtonnier désigne un avocat pour elle, c'est gratuit, et elle pourra lui expliquer son mal etre quand elle va chez son père, ainsi que son desir d'y aller moins souvent.

Pour aller plus vite, vous pouvez faire une requête en référé auprès du JAF

D'autre part, si la pension n'a pas ete indexée depuis 2006, il faut le faire maintenant, car elle est rétroactive sur 5 ans, donc vous pourriez recuperer tous les arrierés d'indexation

Citation :
depuis un an il y a 2 ans j avais porter plainte car cela fesait 2 mois qu il ne payait pas la pension plainte rejetée!


Il fallait faire une demande de paiement direct, s'il n'a toujours pas payé ces deux mois de l'epoque, vous pourrez en faire la demande, la prescription etant de 5 ans http://vosdroits.service-public.fr/F998.xhtml

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/10/2011 à 23:33
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous pouvez calculer la réévalutation de la pension alimentaire depuis 2006 via ce site (cliquez sur la case B au milieu) http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html


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