Pension alimentaire + apprentissage

Sujet vu 1234 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 17:43
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Tartifume, Côte-d'Or, Posté le 23/02/2011 à 17:43
6 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,

Voici mon cas:

Ma fille agée de 20 ans et qui logeait chez sa mère sur Dijon a commencé un apprentissage depuis septembre. Bien que j'y étais opposé, de par les frais de transport et tous les autres frais que cela peut engendrer, et aussi parce que je lui avait trouvé un employeur directement sur Paris mais que Paris ne la tentait pas, elle ne m'a pas écouté et a trouvé un patron à Strasbourg alors que son école est à Paris.

Autant dire qu'il lui a fallu un appartement sur Strasbourg pour les semaines chez son patron avec loyer mensuel et charges normales pour un petit studio, qu'il lui faut un logement une semaine par mois sur Paris pour ses semaines d'école (elle loge dans une auberge de jeunesse) et qu'il faut compter les trajets entre Strasbourg et Paris et Strasbourg et Dijon quand elle veut rentrer à la maison.

Forcément, tout cela a un coût, et je n'ai pas voulu assumer seul financièrement ces coûts (car je donne 160 euros par mois à chacun de mes enfants en tout 3 et 300 euros à ex madame depuis déjà quelques années)

Ma question est donc la suivante:

Compte tenu que ma fille ne loge plus chez sa mère, qu'elle n'est donc plus à sa charge, que ma fille perçoit un salaire d'apprenti (environ 550 euros) qu'elle perçoit des APL (environ 250 euros/mois) dois-je être obligé d'être le SEUL à payer pour ma fille alors que je ne suis informé de rien, que je n'étais pas d'accord dès le départ sur l'endroit de l'employeur compte tenu de l'endroit de l'école et que sa mère ne verse pas un centime??

Y a t il un moyen de faire en sorte que mon ex femme paie également puisque elle, elle cautionne ma fille dans le sens où elle est d'accord par rapport à l'employeur et l'école, et de quelle manière puis-je lui demander également de verser, même à petite échelle, mais d'au moins participer?

Merci de vos réponses qui me seront utiles.

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chris_ldv, Paris, Posté le 23/02/2011 à 17:52
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Faites une demande de réduction (voir de suppression) de pension alimentaire pour votre fille via une requête à adresser au juge aux affaires familiales.

Cordialement,

Marion2, Posté le 23/02/2011 à 18:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pas une demande de réduction, encore moins de suppression de PA pour la fille ! Ce n'est pas avec ce qu'elle perçoit de son apprentissage qu'elle va pouvoir s'assumer !!!

Vous pouvez faire en courrier recommandé AR une requête auprès du JAF pour demander que la mère verse également une pension alimentaire à sa fille.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tartifume, Côte-d'Or, Posté le 23/02/2011 à 18:25
6 message(s), Inscription le 23/02/2011
Merci pour vos éléments de réponse.

Effectivement, l'idée n'est pas de complètement couper les vivres à ma fille, l'idée est de ne pas payer et assumer SEUL une situation pour laquelle je ne suis pas d'accord dès le départ.

Pensez-vous que la lettre recommandée au JAF soit suffisante? faut-il pour cela passer par un avocat? et pensez vous que si je fais une demande auprès du JAF, ma demande sera acceptée? Je ne tiens pas non plus à finalement payer encore plus que ce que je dois au départ et que ex madame ne paie toujours rien! Le fait que ma fille n'habite plus chez sa mère est-il un bon motif et dire de l'enfant qu'elle n'est plus à charge et que la mère doit de ce fait, payer aussi??

Marion2, Posté le 23/02/2011 à 19:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce sera une requête à envoyer en courrier recommandé AR au JAF.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Vous serez, ainsi que votre ex-épouse convoqués à une audience fixée par le JAF.

Vous savez, je pense que votre fille a choisi son école à Strasbourg, certainement parce qu'elle répondait plus à ses attentes qu'une école à Paris.
Il faut bien avouer aussi,qu' à moins d'être habitué depuis de longues années à vivre à Paris, ce n'est pas du tout une évidence pour une jeune fille venant de Dijon.

Bonne soirée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 22:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Compte tenu que ma fille ne loge plus chez sa mère, qu'elle n'est donc plus à sa charge, que ma fille perçoit un salaire d'apprenti (environ 550 euros) qu'elle perçoit des APL (environ 250 euros/mois) dois-je être obligé d'être le SEUL à payer pour ma fille


1) ce n'est pas parce qu'une enfant majeure ne vit plus avec la mère qu'elle n'est plus à sa charge
2) vous n'avez à payer que ce que le jugement actuel vous dit de payer. Est-ce que le jugement dit que vous devez payer plus que la pension alimentaire ?

chris_ldv, Paris, Posté le 24/02/2011 à 10:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"l'idée n'est pas de complètement couper les vivres à ma fille, l'idée est de ne pas payer et assumer SEUL une situation pour laquelle je ne suis pas d'accord dès le départ."

Si je comprend bien votre démarche ce n'est pas le montant que vous versez à votre fille qui vous pose problème mais le fait que votre ex-épouse ne lui verse pas la même montant que vous: Votre démarche parait, à minima, très peu constructive.

Le raccourci que fera le juge aux affaires familiales (JAF) est que vous voulez faire payer votre ex-épouse, par mesure de rétorsion, en utilisant le prétexte de votre fille: si telle est la perception de votre démarche elle n'a aucune chance d'aboutir.

En effet votre demande ne peut pas concerner une somme d'argent que votre ex-épouse accorde, ou non, à votre fille puisque vous n'êtes pas directement concerné: seul votre fille pourrait éventuellement demander au JAF l'établissement ou la revalorisation d'une pension alimentaire versée par sa mère.

Votre seule option judiciaire pour obtenir de manière indirecte que votre ex-épouse verse une aide financière à votre fille consiste à solliciter une révision (réduction ou une annulation) de la décision de justice qui vous oblige à verser une aide financière à votre fille: tout ou partie de ce que vous versez à votre fille pourrait alors être versé par votre ex-épouse par décision du JAF.

Cordialement,

Tartifume, Côte-d'Or, Posté le 24/02/2011 à 10:52
6 message(s), Inscription le 23/02/2011
Le jugement précise exactement que la pension alimentaire reste dûe au dela de la majorité de l'enfant tant qu'il demeure à la charge principale du parent créancier de cette pension. Il n'y a rien d'autre de précisé!

C'est pourquoi je me demande, cela veut dire quoi exactement à la charge d'un parent? Est ce uniquement un rattachement au niveau des impôts? Ou est-ce que ce parent paie encore des choses à cet enfant?
Après avoir contacté les impots, ils me disent que c'est à leur niveau, mais après avoir contacté la CAF, ils me disent que c'est quand le parent paie encore des choses pour son enfant. Donc c'est flou pour moi;

Ma fille me demande de payer d'autres charges en plus pour son logement et je sais qu'elle a besoin de la somme que je lui verse, c'est pour cette raison que je ne demande pas à la diminuer et que je dis ne pas vouloir lui couper les vivres, mais comte tenu de la situation, que sa mère ne paie plus rien pour elle, je pense qu'elle peut participer un peu aussi, d'autant plus que ma femme vient de se retrouver au chômage et que je verse déjà 2 pensions à ses deux frères et soeurs ainsi qu'une prestation compensatoire à mon ex épouse, ce qui devient difficile à assumer!

chris_ldv, Paris, Posté le 24/02/2011 à 11:53
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"je pense qu'elle (sa mère) peut participer un peu aussi"

Je ne suis pas sur que vous ayez compris: le JAF ne tiendra pas compte de ce que vous pensez, ou de ce que vous souhaitez, sur un sujet (le versement d'une pension alimentaire de votre ex-femme au bénéfice de votre fille) qui ne vous concerne pas directement.

"ma femme vient de se retrouver au chômage"
"je verse déjà 2 pensions à ses deux frères et soeurs ainsi qu'une prestation compensatoire à mon ex épouse, ce qui devient difficile à assumer"


Vous comprendrez donc d'autant plus facilement que votre femme, qui dispose désormais d'un revenu moindre pourra utiliser l'argument de la perte de son emploi pour tenter d'éviter de payer une pension alimentaire à votre fille dans l'hypothèse où votre fille (et pas vous) la demande au JAF.

Cordialement,

Tartifume, Côte-d'Or, Posté le 24/02/2011 à 12:04
6 message(s), Inscription le 23/02/2011
Quand je parle de ma femme qui vient de se retrouver au chômage, il s'agit de ma femme "actuelle", pas de mon ex épouse.

Mais c'est pour cela que j'exposais mon cas, afin d'avoir des avis éclairés, si une demande pouvait être faite et qu'elle puisse aboutir.

Si ce n'est pas le cas, alors dommage pour ma fille, je ne peux pas à l'heure actuelle augmenter sa pension et si le JAF ne retient pas ma requête c'est malheureusement elle (ma fille) qui subira les conséquences; Comme quoi les lois ne sont pas toujours bien faites...

Mais merci quand même de vos avis et conseils!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 12:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le jugement précise exactement que la pension alimentaire reste dûe au dela de la majorité de l'enfant tant qu'il demeure à la charge principale du parent créancier de cette pension. Il n'y a rien d'autre de précisé!

Donc vous n'avez rien d'autre à payer que cette pension

Citation :
C'est pourquoi je me demande, cela veut dire quoi exactement à la charge d'un parent? Est ce uniquement un rattachement au niveau des impôts? Ou est-ce que ce parent paie encore des choses à cet enfant?
Après avoir contacté les impots, ils me disent que c'est à leur niveau, mais après avoir contacté la CAF, ils me disent que c'est quand le parent paie encore des choses pour son enfant. Donc c'est flou pour moi;

Pour la pension alimentaire, c'est que le parent qui la touche continue à à payer pour l'enfant.

Effectivement, si la mère ne paye plus rien pour sa fille, elle n'est plus à sa charge. Vous devez alors faire une requête au JAF pour supprimer la pension à la mère, et établir une pension pour la fille selon les revenus de l'enfant, les votres et en comptant que la mère devra aussi en verser une.

Concernant la PC que vous semblez verser en rente viagère (erreur lors du divorce), elle peut se convertir en capital.

Tartifume, Côte-d'Or, Posté le 24/02/2011 à 12:56
6 message(s), Inscription le 23/02/2011
Merci pour vos précisions Mimi, la PC n'est pas en rente viagère, c'est effectivement un capital de départ mais que je dois payer en mensualités pendant 8 ans.

Vous avez bien cerné ma question à propos d'un enfant qui reste à la "charge" d'un parent. Il y a plusieurs sons de cloches et il n'est pas toujours facile de connaître le vrai du faux.


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