Partage d' un bien immobilier lors d un divorce

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/10 à 17:10
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


gelsomina, Vaucluse, Posté le 25/11/2010 à 17:10
1 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour,

en cas de divorce, si le couple a construit une maison sur un terrain qui appartient à l'époux reçu en héritage avant le mariage;
lors du divorce la maison appartient au deux??? ou pas du fait qu'elle est construite sur un terrain appartenant à l'époux.
merci pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2010 à 17:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a communauté, et sans démembrement vertical du terrain, la maison appartient au mari mais il doit récompense à la communauté pour la construction de la maison et tous les travaux fait dedans (en gros, il doit donner à l'épouse la moitié de la valeur de la maison)


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