Non paiement de pension alimentaire

Sujet vu 944 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/07 à 10:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mathieuleroux_old, Posté le 24/04/2007 à 10:16
1 message(s), Inscription le 24/04/2007
bonjour je voulais connaitre les détails de la procédure de paiement direct pour une pension alimentaire non versée, et particulièrement savoir si l'huissier charger d'appliquer le recouvrement devait être choisi près de chez moi ou dans le département du domicile de mon ex mari ?
merci par avance

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Jurigaby, Posté le 24/04/2007 à 14:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous devez vous adressez à l'huissier du lieux ou vous habitez et non pas à l'huissier du lieu ou réside votre débiteur d'aliment.

Cdt.

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Cordialement.


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