Non paiement de pension alimentaire
| mathieuleroux_old Nouveau membre Inscrit : 24/04/2007 Messages : 1 |
Vu 704 fois Le 24/04/2007 10:16 |
| bonjour je voulais connaitre les détails de la procédure de paiement direct pour une pension alimentaire non versée, et particulièrement savoir si l'huissier charger d'appliquer le recouvrement devait être choisi près de chez moi ou dans le département du domicile de mon ex mari ?
merci par avance Dernière modification : le 24/04/2007 20:02 |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 24/04/2007 14:26 |
| Bonjour.
Vous devez vous adressez à l'huissier du lieux ou vous habitez et non pas à l'huissier du lieu ou réside votre débiteur d'aliment. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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