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Non paiement d'une pension alimentaire
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| rickynice Nouveau membre Inscrit : 17/07/2008 Messages : 1 |
Le 17/07/2008 18:10 |
| Bonjour à tous,
Lors de leur divorce en 1985, mon père a été comdamné a verser à ma mère une pesion alimentaire de 300 francs. Evidement il n'a jamais acquitté cette somme. Ma mère n'a fait aucune démarche pour s'assurer du paiement car elle souhaitait que nous conservions un bon contact et une certaine stabilité. J'ai maintenant 32 ans et j'ai fait seul mon chemin. Je travaille mais ayant assez peu de relation avec mon père, je souhaiterai savoir si je peux demander et obtenir le paiement des sommes non réglées? Cela est t'il envisageable? A qui dois je m'adresser? quel est le coût de cette démarche? précision, j'ai une copie du jugement de divorce. Par avance merci de votre aide. |
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Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| Tisuisse Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 932 |
Le 17/07/2008 18:20 |
| A mon humble avis je ne le pense pas mais qui sait si, en introduisant une procédure judiciaire à l'encontre de votre père, le tribunal pourrait comprendre votre désir. En fait, ce problème devait être réglé par votre mère.
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| MERLIN Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 17/07/2008 Messages : 30 |
Le 18/07/2008 22:56 |
| pour pouvoir agir le legislateur exige que vous ayez un intérêt et que vous ayez qualité pour agir.
je suis assez dubitative quant au chance de succès, le mieux serait de convaincre votre mère de faire la démarche, sachant qu'elle ne pourra recouvrer l'intégralité des sommes dues compte tenu de la prescription. |
| jeetendra Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1312 |
Le 19/07/2008 08:31 |
| bonjour, comme le souligne si bien mes confrères TISUISSE et MERLIN, il y a la prescription hélas et surtout que la pension alimentaire n'a plus d'objet ou de sens, vous avez 32 ans et certainement autonome financièrement, même si moralement c'est choquant de voir ainsi un père se soustraire à ses obligations familiales, cordialement
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