Ordonnance de non conciliation, revenus, biens propres

Sujet vu 874 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/12 à 17:33
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


daniel, Essonne, Posté le 01/02/2012 à 17:33
1 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

Je suis passé en ordonnance de non conciliation.
Mon épouse et moi n'avons pas signé de "protocole d'accord" ( excusez moi, mais je ne connais pas les termes)
Donc aujourd'hui, nous vivons séparément et je dois attendre 2 ans pour que la procédure puisse être relancé
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien.
Ma question : tous les salaires, revenus, primes perçus APRES cette ordonnance , font-il partie de la communauté de bien ( et donc, lors de la prononciation du divorce, les salaires perçus entre la non conciliation et le divorce seront intégré dans la communauté) , ou me sont-ils propres ( les salaires, et bien acquis entre la date du mariage et l'ordonnance de non conciliation appartiennent a la communauté, les salaires et primes perçu apres la date de l'ordonnance me sont propres)
Merci de votre réponse

Daniel

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