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Sujet vu 1085 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/10 à 17:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


membre1747, Essonne, Posté le 15/05/2010 à 17:31
1 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour,
bonjour à toutes

je voudrais savoir si une personne qui prend des mails dans un ordinateur qui ne lui appartient pas qui découpe les mails et les raboutent sur un support papier ( sans respecter la chronologie), traces d'agrafes et de scotch etc ...

les mails ainsi recomposés ont il une valeur juridiques?

pourriez vous s'il vous plait me répondre

je vous en remercie par avance

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julius, Calvados, Posté le 23/05/2010 à 16:10
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Le mail n'a de valeur que si il n'est pas dénoncé par la partie defendresse.
En revanche , en cas de désaccord , il suffira d'apporter la preuve des malversations , et de la volonté de nuire , en maquillant des preuves.

art. 1116 du code civil
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.


Citation :
Les sanctions du dol
Le dol n'est sanctionné que s'il :

présente d'une part le caractère déterminant au dommage, c'est-à-dire que l'erreur causée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime. Ainsi on distingue le dol principal (lorsqu'il n'y aurait pas eu conclusion du contrat sans dol) du dol incident (lorsque le contrat aurait tout de même été conclu mais à des conditions différentes). Toutefois, cette distinction est de plus en plus remise en cause par la doctrine et la jurisprudence.
émane du cocontractant ou de l'un de ses complices, mais non d'un tiers.
Le dol devant être prouvé, c'est par leur appréciation souveraine que les juges du fond le qualifient selon les règles procédurales habituelles, notamment en matière de témoignages et de preuves. Le dol est sanctionné d'une nullité relative.

L'article 1150 du code civil dispose que « le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

Enfin, il convient de souligner que les clauses contractuelles de limitation ou d'exonération de responsabilité sont anéanties en cas de manœuvres dolosives de la partie à qui son cocontractant réclame un dédommagement en cas d'inexécution de la convention.
(extrait de wikipédia)


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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