Mise en demeure pour loyers impayés sur monaco

Sujet vu 938 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/11 à 19:01
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Enzolino, Paris, Posté le 29/10/2011 à 19:01
5 message(s), Inscription le 29/10/2011
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure pour des loyers impayés en 1997 A MONACO.

On me demande presque 7000 euros. C'est bien mon nom mais je ne suis pas la personne concernée. Que faire. On me menace d'une saisie sur mon compte.

Merci pour vos réponses

Cdlt

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Michel, Paris, Posté le 30/10/2011 à 12:03
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour

Vous envoyer un courrier en recommandé en expliquant que cette dette ne vous concerne pas et que vous n'avez jamais habité Monaco.
Il faut surtout répondre très rapidement, car si une saisie est ordonnée par le Tribunal, plus vous attendez plus cela sera dur à arrêter.


Michel
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Enzolino, Paris, Posté le 30/10/2011 à 19:31
5 message(s), Inscription le 29/10/2011
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais faire une lettre tout de suite. J'ai déjà envoyé un e.mail et laissé un message sur le tél ainsi que sur le mobile de la personne en charge de ce dossier

Michel, Paris, Posté le 31/10/2011 à 09:33
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Mais seul un courrier AR sera une preuve tangible que vous avez répondu à cette mise en demeure en la refusant.

Michel
Legalacte

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Enzolino, Paris, Posté le 31/10/2011 à 09:44
5 message(s), Inscription le 29/10/2011
Bonjour,

En fait je viens de téléphoner à la société de recouvrement, ce sont des loyers que mon ex mari n'a pas payé en 1997. Ils se sont retournés contre lui, et son avocat a répondu qu'il y avait prescription (5ans). Mon ex mari me dit qu'il a téléphoné à cette personne pour lui dire qu'au bout de toutes ces années il n'y a rien à faire. Du coup, ils se retournent contre moi car j'étais co signataire du bail. Que pensez vous? La personne au téléphone me dit qu'elle va m'envoyer le dossier complet et que je dois répondre. L'avocat de mon ex mari dit qu'il faut mettre le dossier à la poubelle. Je ne sais pas quoi faire d'autant que si un de nous deux est solvable, c'est pas moi.
J'attends votre réponse.
Cdlt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2011 à 09:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le problème va est de savoir le régime de prescription des loyers à Monaco.

Enzolino, Paris, Posté le 31/10/2011 à 10:01
5 message(s), Inscription le 29/10/2011
Les loyers sont dus sur une maison que nous avions en région parisienne. J'hésite aussi à envoyer une mise en demeure par lexiacte.fr

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2011 à 10:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ah c'est déjà une bonne chose
Donc vous opposez à la société de recouvrement la prescription de 5 ans des loyers
Et n'hésitez pas à leur rappeler que selon l'Article 2097 du code civil monégasque, c'est aussi 5 ans chez eux, au cas où ils tenteraient de vous avoir par ce biais.

Enzolino, Paris, Posté le 31/10/2011 à 10:15
5 message(s), Inscription le 29/10/2011
Merci pour la réponse rapide. J'ai quitté cette maison mon fils sous le bras, et n'avais à cette époque pas de travail. Mon ex mari me dit qu'ils ont utilisé la caution pour se payer les loyers des deux derniers mois. Que me conseillez vous de répondre quand je reçois tout le dossier?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2011 à 11:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Donc vous opposez à la société de recouvrement la prescription de 5 ans des loyers
Et n'hésitez pas à leur rappeler que selon l'Article 2097 du code civil monégasque, c'est aussi 5 ans chez eux, au cas où ils tenteraient de vous avoir par ce biais.



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